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cc Cassation n° 11-24.219
Cass., 5 déc. 2012, n° 11-24.219
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1454-19 du code du travail ; Attendu que, par le jugement attaqué du 28 juin 2011 rendu dans l'instance opposant M. X... à son employeur, la société Electrolux professionnel, le conseil
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