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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-26.566 Tout effacer

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cc Rejet 19/03/2013 n° 11-26.566

Cass., 19 mars 2013, n° 11-26.566

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2010), que la société des journaux La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, devenue la société Groupe La Dépêche du Midi (la société DDM), a acquis deux rotatives de la société

Lire la décision → Vérifier la source 6079e24f9ba5988459c5c19c

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