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cc Rejet n° 11-26.912
Cass., 27 mars 2013, n° 11-26.912
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2011), que Mme X... et M. Y... ont conclu avec la société Distribution casino France (la société), à partir du 8 juillet 2006, plusieurs contrats en qualité de gérants non salari
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