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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-27.194 Tout effacer

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cc Rejet 27/02/2013 n° 11-27.194

Cass., 27 févr. 2013, n° 11-27.194

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2011), que M. X... a été engagé le 4 septembre 1999 en qualité de responsable formation par la société GL Trade aux droits de laquelle vient la société Su

Lire la décision → Vérifier la source 61372874cd58014677431275

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