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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-27.365 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 11-27.365

    Cass., 3 avr. 2013, n° 11-27.365

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X...a été engagée à compter du 2 mai 1997 par la société coopérative ouvrière de production Les Compagnons menuisiers du Nord, en qualité de secrétaire comptable ; que la société a été mise en redressement judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6137287ecd5801467743153e

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