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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-40.031 Tout effacer
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  • cc QPC autres n° 11-40.031

    Cass., 11 juill. 2011, n° 11-40.031

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mai 2011 : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 4

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c0499ba5988459c57255

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1