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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Tribunal des conflits n° 12-03851

    Cass., 14 mai 2012, n° 12-03851

    N° 3851 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon Mme X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tr

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