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cc Cassation n° 12-16.846
Cass., 25 sept. 2013, n° 12-16.846
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt énonce que, selon son avis d'impôt sur le revenu 2011, pour ses re
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