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cc Cassation n° 12-21.160
Cass., 9 janv. 2014, n° 12-21.160
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Jacquemin et fils (la société) a conclu, en 2005, avec
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