Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 12-21.381
Cass., 30 avr. 2014, n° 12-21.381
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par M. X..., Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième bran
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles