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cc 09/07/2012 Tribunal des conflits n° 12-03840

Cass., 9 juill. 2012, n° 12-03840

N° 3840 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris M. X... c/ Agent judiciaire du Trésor Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 14 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en é

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