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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Tribunal des conflits n° 12-03843

    Cass., 5 mars 2012, n° 12-03843

    N° 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société Baryflor c/ Electricité de France Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justic

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