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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-03861 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 12-03861

    Cass., 9 juill. 2012, n° 12-03861

    N° 3861 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. Jean-Claude X... et autres c/ Association communale de chasse agréée d'Abondance Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 22 novembre 2011 par leque

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000026686699

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1