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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-10.002 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-10.002

    Cass., 23 mai 2013, n° 12-10.002

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail ; Attendu que si les dispositions des

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c2109ba5988459c5731a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1