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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-11.787 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-11.787

    Cass., 10 juill. 2013, n° 12-11.787

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office dépôt BS, société par actions simplifiée, dont le siège est 126 avenue du Poteau, 60300 Senlis, contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e

    Lire la décision → Vérifier la source 6137289dcd58014677431eb1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1