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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-11.797 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-11.797

    Cass., 20 mars 2013, n° 12-11.797

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2011), que la société civile immobilière Le Prado (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux X... deux lots dans un ensemble immobilier constitués par

    Lire la décision → Vérifier la source 61372879cd580146774313b9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1