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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-11.805 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-11.805

    Cass., 20 mars 2013, n° 12-11.805

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 novembre 2011) et les pièces de la procédure, que Mme X..., épouse Y..., employée en qualité d'agent d'entretien par l'Union immobilière des organismes de sécurité sociale de la Haute-Cor

    Lire la décision → Vérifier la source 6137287acd58014677431415

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1