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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-12.371 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-12.371

    Cass., 12 févr. 2013, n° 12-12.371

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hydraulique production systems (la société) ayant ro

    Lire la décision → Vérifier la source 6137286dcd58014677431076

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1