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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-13.284 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-13.284

    Cass., 16 oct. 2013, n° 12-13.284

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 2011), qu'après avoir démissionné de l'emploi occupé du 1er mai 1993 au 27 janvier 2004 au sein de la société société Olympic club sauna, M. X...a été engagé par la société Equateur sau

    Lire la décision → Vérifier la source 613728adcd580146774323a2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1