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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-13.459 Tout effacer

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cc Cassation 03/12/2013 n° 12-13.459

Cass., 3 déc. 2013, n° 12-13.459

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dachser Far East du désistement de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Kingwood logistics que sur les pourvois incidents relevés par la société Somatherm et par les société

Lire la décision → Vérifier la source 613728bdcd5801467743281a

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