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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-13.646 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-13.646

    Cass., 25 sept. 2013, n° 12-13.646

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juin 1990 en qualité de chargé de clientèle par le cabinet d'assurance de M. Y... aux droits duquel vient M. Z... ; qu'ayant été licencié le 24 janvier 2009, il a s

    Lire la décision → Vérifier la source 613728a7cd58014677432185

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1