Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 12-14.576

    Cass., 27 nov. 2013, n° 12-14.576

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 12-14.576 et n° S 12-22.396 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011) rectifié par arrêt du 29 mai 2012, que le 28 février 2004, la société Agen

    Lire la décision → Vérifier la source 613728bbcd58014677432798

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles