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cc Cassation n° 12-15.282
Cass., 11 déc. 2013, n° 12-15.282
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, que le 4 mars 2010, Mme X... a vendu à M. Y... un camping-car d'occasion au prix de 12 800 euros ; que le véhicule étant to
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