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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-15.740 Tout effacer

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cc Rejet 04/04/2013 n° 12-15.740

Cass., 4 avr. 2013, n° 12-15.740

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), que l'union départementale des associations familiales du Val-de-Marne (l'union départementale) a sollicité, par lettre du 20 décembre 2007,

Lire la décision → Vérifier la source 6137287dcd580146774314d6

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