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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-15.925 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-15.925

    Cass., 29 janv. 2014, n° 12-15.925

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en décembre 2003 en qualité de femme de ménage par la société Quincaillerie marine Speg (QM Speg) ; qu'en vertu d'une convention de prestation de services signée le 3 dé

    Lire la décision → Vérifier la source 613728cccd58014677432d17

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1