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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-16.370 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-16.370

    Cass., 20 nov. 2013, n° 12-16.370

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 2012), que Mme X... a été engagée le 10 août 2009 selon contrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c34a9ba5988459c573a1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1