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cc Cassation n° 12-16.637
Cass., 19 juin 2013, n° 12-16.637
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 janvier 2007 en qualité d'assistante technique par la société Groupe Spag, anciennement dénom
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