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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-17.087 Tout effacer

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cc Rejet 04/04/2013 n° 12-17.087

Cass., 4 avr. 2013, n° 12-17.087

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juillet 2011), que Mme X..., épouse Y..., aide-soignante employée par l'association Maison de retraite du Val Foron (l'employeur), a été victim

Lire la décision → Vérifier la source 6137287dcd58014677431508

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