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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-17.925 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-17.925

    Cass., 18 déc. 2013, n° 12-17.925

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Clinique du Mont Louis en qualité d'employée de services généraux, à compter du 15 décembre 2005 par contrat verbal ; qu'à compter de cette date jusqu'à dé

    Lire la décision → Vérifier la source 613728c4cd58014677432a61

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1