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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-18.500 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-18.500

    Cass., 5 nov. 2013, n° 12-18.500

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2012), que par acte du 29 août 2003, Mme X... a vendu à Mme Y... une maison d'habitation ; que s

    Lire la décision → Vérifier la source 613728b4cd58014677432553

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1