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cc Cassation n° 12-18.966
Cass., 16 mai 2013, n° 12-18.966
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-9 et L. 311-37 du code de la consommation dans le
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