Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 12-19.042 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 12-19.042

    Cass., 19 sept. 2013, n° 12-19.042

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 2012), qu'un accord intitulé "polyvalence et agents d'exploitation de jour" a été conclu le 28 octobre 1991 entre la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône

    Lire la décision → Vérifier la source 613728a4cd58014677432073

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1