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cc Rejet n° 12-19.208
Cass., 26 juin 2013, n° 12-19.208
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-19. 208 à E 12-19. 211 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars 2012), que la commune de Noisiel ayant décidé de reprendre en gestion communale à compter du 1er avril 2009 l'e
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