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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-19.406 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-19.406

    Cass., 10 juill. 2013, n° 12-19.406

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que M. X... a été engagé en avril 1972 en qualité de technicien par la société Auvitec qu'il avait fondée en mars 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6137289dcd58014677431ec0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1