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cc Cassation n° 12-19.651
Cass., 18 déc. 2013, n° 12-19.651
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adoma, a confié à la société Propreté nettoyage Sud (PNS), le marché de prestations de service hygiène et propreté des parties communes de plusieurs immeubles situés à Marseille, notamme
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