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cc Cassation n° 12-19.876
Cass., 12 juin 2013, n° 12-19.876
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 552-
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