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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-20.732 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-20.732

    Cass., 23 oct. 2013, n° 12-20.732

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France (la société) ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détai

    Lire la décision → Vérifier la source 613728afcd58014677432437

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1