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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-20.780 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-20.780

    Cass., 29 janv. 2014, n° 12-20.780

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 29 mai 2001 en qualité de comptable à la direction centrale, secrétariat général et comptabilité par la société Banque Palatine ; qu'après avoir

    Lire la décision → Vérifier la source 613728cccd58014677432d18

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1