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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-20.931 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-20.931

    Cass., 10 sept. 2014, n° 12-20.931

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2012), que, victime d'un accident du travail le 20 mai 2007, Mme X... a demandé à la société Caisse nationale de prévoyance assurances (la société), en exécution du contrat

    Lire la décision → Vérifier la source 613728fccd58014677433d1f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1