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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-21.046 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-21.046

    Cass., 12 déc. 2013, n° 12-21.046

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mars 1991 en qualité de secrétaire médicale par la société Service de radiologie, société civile professionnelle comportant six médecins cogérants ; qu'après

    Lire la décision → Vérifier la source 613728bfcd580146774328f3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1