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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-21.287 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-21.287

    Cass., 31 oct. 2013, n° 12-21.287

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société gestion immobilière de copropriétés et de propriétés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2011) que Mme X..

    Lire la décision → Vérifier la source 613728b2cd580146774324af

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1