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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-21.399 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-21.399

    Cass., 15 janv. 2014, n° 12-21.399

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2012), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1974 par l'Association martiniquaise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en qualité d'aide-c

    Lire la décision → Vérifier la source 613728c6cd58014677432b2f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1