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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-22.043 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-22.043

    Cass., 18 déc. 2013, n° 12-22.043

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association SOS Femmes le 1er mars 2009 en qualité de directrice ; que le 16 juillet 2009, la salariée a été licenciée pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : At

    Lire la décision → Vérifier la source 613728c4cd58014677432a7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1