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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-22.636 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-22.636

    Cass., 12 déc. 2013, n° 12-22.636

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contr

    Lire la décision → Vérifier la source 613728bfcd580146774328f5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1