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cc Cassation n° 12-22.730
Cass., 23 oct. 2013, n° 12-22.730
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-22. 730 et R 12-23. 177 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 3 juin 2002 entre la société Total Fina Elf, aux droits de laquelle est venue
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