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cc Cassation n° 12-22.878
Cass., 19 févr. 2014, n° 12-22.878
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule automobile d'occasion dont M. X... a fait l'acquisition auprès de la société Saja (l
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