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cc Cassation n° 12-23.054
Cass., 5 nov. 2013, n° 12-23.054
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-23.054 formé par la société Necotrans AATA et n° J 12-25.931 formé par la société Stein énergie chaudières industrielles, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en nove
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