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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-23.870 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-23.870

    Cass., 9 avr. 2014, n° 12-23.870

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hardytortuaux le 4 janvier 1988, en qualité d

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e2cd580146774333f2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1