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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-24.016 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-24.016

    Cass., 5 févr. 2014, n° 12-24.016

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 2012), que suivant offre préalable acceptée le 25 février 2009, M. et Mme X... ont contracté auprès de la société Groupe Sofemo un crédit accessoire à une vente pour un montant de 2

    Lire la décision → Vérifier la source 613728cdcd58014677432d2e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1