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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-24.460 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-24.460

    Cass., 18 déc. 2013, n° 12-24.460

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 par la société Cicotitres en qualité de cadre ; qu'elle a travaillé à temps partiel à compter du 1er décembre 1996 ; que son

    Lire la décision → Vérifier la source 613728c4cd58014677432a7e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1